En bref
- Décision
Rejette le recours ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2 / EXPTS
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 16 septembre 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 818 F-D
Recours n° S 21-60.083
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021
M. [L] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° S 21-60.083 contre la décision rendue le 11 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. M. [R] a sollicité son inscription, par extension de compétence, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique « Energie solaire » (E-20.02).
2. Par décision du 11 décembre 2020, contre laquelle M. [R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une activité dans la rubrique sollicitée ne conférant pas, à ce stade, de qualification suffisante.
CMoyens
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [R], ingénieur des arts et manufactures et expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, depuis 2013, dans la branche « C-Bâtiment-Travaux publics-gestion immobilière », rubrique « C-01 Electricité », fonde son recours contre la décision de rejet d'extension de compétence à la rubrique « Energie solaire » (spécialité « E-industries »), sur le fait qu'il s'est vu confier, depuis son inscription, une dizaine de dossiers dans le domaine de l'analyse des désordres des installations solaires photovoltaïques et de leurs conséquences.
4. Il soutient que sa formation initiale, le suivi de sessions de formation continue, les justificatifs de son travail personnel sur le terrain, depuis 2008, ses interventions et publications en la matière, attestent de sa maîtrise de ce domaine technologique spécifique et de sa qualification.
DMotivation
Réponse de la Cour
5. C'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [R], a décidé de ne pas faire droit à l'extension de compétence sollicitée sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
6. Le grief n'est, dès lors, pas fondé.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.