RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 septembre 2021, n° 20-16.884

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1A, 14 mai 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C110671

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 septembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10671 F

Pourvoi n° R 20-16.884

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. [M] [K]

2°/ Mme [W] [H], épouse [K],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° R 20-16.884 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Eco environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

La société Eco environnement a formé un pourvoi incident ainsi qu'un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Eco environnement, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ;

Condamne M. [K] et Mme [H] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.

DMoyens annexés7 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [K], demandeur au pourvoi principal

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dispensé M. et Mme [K] de rembourser le capital emprunté à la société prêteuse, et D'AVOIR condamné M. et Mme [K] à rembourser à la société COFIDIS le montant du capital prêté, après compensation avec les échéances déjà payées par les emprunteurs ;

1. ALORS QUE le prêteur qui verse les fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté, peu important que les emprunteurs ne justifient pas de l'existence d'un préjudice ; qu'en condamnant M. et Mme [K] à restituer le capital emprunté, en dépit de la faute commise par les banques pour avoir omis de vérifier la régularité du contrat de démarchage, préalablement au déblocage des fonds, dès lors que le vendeur est en mesure de restituer le prix de vente et de procéder à la remise en état des lieux, par cela seul qu'il est in bonis, la cour d'appel a cour d'appel a violé l'article , devenu du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code et l'ancien article du code civil ;

2. ALORS QU'aux termes de l'article , alinéa 1er, devenu du code de la consommation, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; qu'en imposant à M. et à Mme [K] de rapporter la preuve que le déblocage prématuré des fonds entre les mains du vendeur leur avait causé un préjudice, tout en constatant que les fonds ont été remis par les banques entre les mains du vendeur sans attendre que le contrat de démarchage ait été totalement exécuté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résulte que les obligations des emprunteurs n'avaient pu prendre effet ; qu'ainsi, elle a violé la disposition précitée. Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Eco environnement, demanderesse au pourvoi incident

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'annulation de la vente entraîne de plein droit pour la société Eco Environnement l'obligation de restituer le prix et de l'avoir condamnée à ce titre à payer à M. [K] la somme de 27 500 euros ;

Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui lui est demandé ; qu'en l'espèce, au dispositif de leurs conclusions d'appel, les époux [K] se bornaient à solliciter la confirmation du jugement attaqué dans toutes ses dispositions ; qu'aux termes de ce jugement, le tribunal, s'il avait prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 1er décembre 2016 et condamné sous astreinte la société Eco Environnement à procéder à ses frais à l'enlèvement des panneaux photovoltaïques, des fournitures et accessoires installés au domicile de M. et Mme [K] et à la remise en son état antérieur du toit de l'immeuble, n'avait pas condamné la société Eco Environnement à procéder à la restitution du prix ; qu'en condamnant néanmoins la société Eco Environnement à payer à ce titre à M. [K] la somme de 27 500 euros, quand M. [K] ne l'avait saisie d'aucune demande en ce sens, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.