Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2021, n° 20-17.065

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Douai, 24 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2021:SO01032

En bref

Décision

Donne acte à la société Sogefi suspensions de son désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 septembre 2021

Désistement

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1032 F-D

Pourvoi n° N 20-17.065

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021

La société Sogefi suspensions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° N 20-17.065 contre le jugement rendu le 24 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Douai (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la CFE-CGC,

2°/ à la CFDT,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 5],

3°/ à M. [O] [S], domicilié [Adresse 6],

4°/ à M. [Q] [F], domicilié [Adresse 7],

5°/ à Mme [C] [W], domiciliée [Adresse 1],

6°/ à M. [D] [U], domicilié [Adresse 2],

7°/ à M. [K] [G], domicilié [Adresse 4],

8°/ à M. [M] [I], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sogefi suspensions, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2021, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sogefi suspensions, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Douai (contentieux des élections professionnelles) le 24 juin 2020, au profit des syndicats CFE-CGC, CFDT, de MM. [S], [F], de Mme [W], de MM. [U], [G] et [I].

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Sogefi suspensions de son désistement de pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sogefi suspensions ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.