En bref
- Décision
Dessaisit le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lille de la procédure dont il est saisi contre MM. [E] [O], [R] [Z] et [H] [F] du chef sus-énoncé ;
Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° P 21-85.357 FS-N
N° 01250
MAS2
22 septembre 2021
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 SEPTEMBRE 2021
Le procureur général près la cour d'appel de Douai a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Lille, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [S] [I] et M. [Q] [K], contre MM. [E] [O], [R] [Z] et [H] [F], avocats au barreau de Lille, du chef d'abus de confiance.
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mme Leprieur, Mme Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Salomon, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale,
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lille de la procédure dont il est saisi contre MM. [E] [O], [R] [Z] et [H] [F] du chef sus-énoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.
Textes appliqués
- Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.