RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 2021, n° 20-12.382

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Orléans, 26 novembre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C210500

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 septembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10500 F

Pourvoi n° X 20-12.382

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021

Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-12.382 contre le jugement rendu le 26 novembre 2019 par le tribunal de grande instance d'Orléans (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) sécurité sociale des indépendants d'Aquitaine, dont le siège est contentieux Sud-Est, [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Brouchot, avocat de Mme [T], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) sécurité sociale des indépendants d'Aquitaine, et après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [T] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] et la condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sécurité sociale des indépendants d'Aquitaine la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Coutou, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme [T]

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR validé la contrainte établie le 8 septembre 2015 par l'Urssaf pour son montant de 3.980 euros et d'AVOIR condamné Mme [T] à payer à l'Urssaf la somme de 3.980 euros ainsi que les frais de signification de la contrainte ;

AUX MOTIFS QU'il apparaît qu'en raison de son statut de conjoint collaborateur Mme [Y] [T] relevait bien de la caisse RSI et que les cotisations ont été calculées sur le tiers du plafond de la sécurité sociale ; que ce mode de calcul est conforme à la réglementation en vigueur ; que le RSI a procédé à la radiation de Mme [Y] [T] à la date de la liquidation judiciaire de la société, soit le 7 juillet 2009 ; que les cotisations sociales étant des dettes personnelles, celles-ci n'ont pu être prises en charge dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société ; qu'il apparaît que les mises en demeure ont été délivrées dans les temps de prescription de trois ans et qu'ainsi il n'y a pas d'irrégularité sur cet élément ; que la contrainte a été délivrée dans le délai de cinq ans suivant la mise en demeure et qu'ainsi aucune prescription n'est encourue ; que l'URSSAF justifie des modalités de calcul des cotisations réclamées et qu'il convient donc en conséquence de valider la contrainte pour son montant de 3.980 euros ;

1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre à l'ensemble des moyens dont ils sont régulièrement saisis ; que lors de l'audience, Mme [T] avait régulièrement soutenu qu'à la suite de la liquidation judiciaire, le 7 juillet 2009, de l'entreprise individuelle de son mari, au sein de laquelle elle travaillait sous le statut de conjoint collaborateur, le RSI lui avait indiqué que son dossier était clos, soulignant, pour confirmer cette affirmation, que depuis 2010 on ne lui avait plus rien demandé, se prévalant ainsi expressément de l'aveu extra judiciaire du RSI portant reconnaissance sinon de l'inexistence tout au moins de l'extinction de sa créance ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent qu'il avait pourtant relevé, le tribunal a méconnu le principe susvisé et violé l'article du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE toute décision doit être motivée ; qu'en se bornant, pour valider la contrainte délivrée à Mme [T], le 8 octobre 2015, à énoncer que « l'URSSAF justifie des modalités de calcul des cotisations réclamées », sans démontrer en quoi les calculs annoncés par l'Urssaf seraient effectivement conformes aux règles applicables, le tribunal, par ces seules assertions d'ordre général, n'a pas placé la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; qu'en s'abstenant de procéder à cette démonstration, le tribunal n'a pas satisfait son obligation de motivation de sa décision, violant ainsi l'article du code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.