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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 2021, n° 20-14.438

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 13 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C210496

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 septembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10496 F

Pourvoi n° H 20-14.438

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021

La société [H] [Q], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son gérant, M. [R] [Q], a formé le pourvoi n° H 20-14.438 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [B] [J], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Côte d'Opale, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société [H] [Q], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Opale, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [H] [Q] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [H] [Q] et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Coutou, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société [H] [Q]

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'accident survenu à Monsieur [B] [J] a un caractère professionnel dans les relations entre ce dernier et la Société [H] [Q], dit que cette dernière a commis une faute inexcusable qui constitue une des causes nécessaires de l'accident du travail de Monsieur [B] [J], ordonné la majoration à son maximum de la rente de Monsieur [J] et que cette majoration suivra le taux de l'incapacité de la victime, dit que la CPAM de la Côte d'Opale est fondée à exercer son action récursoire à l'encontre de la Société [H] [Q] pour recouvrement du capital représentatif de la majoration de la rente versée à Monsieur [J] et qu'elle pourra également recouvrer les indemnisations à revenir à la victime sur le fondement de l'article du Code de la sécurité sociale après liquidation de ses préjudices au vu du rapport à intervenir à la suite de l'expertise ordonnée ;

AUX MOTIFS QU'il résulte des articles , et du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 que s'agissant des instructions diligentées par la caisse à partir du 1er janvier 2010, l'inopposabilité de la décision de prise en charge ne peut faire obstacle à l'action récursoire de la caisse, sauf lorsqu'il a été jugé dans les rapports entre cette dernière et l'employeur, par décision passée en force de chose jugée, que l'accident ou la maladie n'avait pas de caractère professionnel ; que l'instruction de l'accident du travail ayant été diligentée par la caisse postérieurement au 1er janvier 2010, il résulte de ce qui précède que le moyen selon lequel l'inopposabilité de la décision de prise en charge de ce dernier à la société [H] [Q] ferait obstacle à l'action récursoire de la caisse manque en droit ;

ALORS QUE si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l'employeur le montant des majorations de rente et indemnités allouées à la victime et à ses ayants droit en raison de la faute inexcusable de ce dernier, cette action ne peut s'exercer dans le cas où la caisse, ou la commission de recours amiable saisie par l'employeur, ont, par une décision devenue définitive à l'égard de ce dernier, reconnu que l'accident ou la maladie n'avait pas de caractère professionnel ; qu'en considérant qu'à la différence d'une décision passée en force de chose jugée du caractère non professionnel de l'accident, la décision de la commission de recours amiable invoquée par la Société [H] [Q], reconnaissant que l'accident subi par Monsieur [J] avait « une cause totalement étrangère au travail » et écartant expressément le caractère professionnel de l'accident litigieux, définitive à l'égard de l'employeur, ne privait pas la caisse de son action en remboursement des sommes avancées ou à revenir au salarié, la Cour d'appel a violé les articles et du code de la sécurité sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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