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Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 septembre 2021, n° 20-19.475

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 30, 25 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C310436

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 septembre 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10436 F

Pourvoi n° H 20-19.475

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021

M. [T] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 20-19.475 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Côte Sud, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Crédit agricole immobilier services, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [K], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Côte Sud, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Côte Sud la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [K]

Monsieur [T] [K] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble RESIDENCE COTE SUD à lui payer la somme de 4.100 euros au titre de l'indemnisation de sa perte de loyers ;

1°) ALORS QUE le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes et il ne peut s'en exonérer qu'en rapportant la preuve d'une force majeure ou d'une faute de la victime ou d'un tiers ; qu'en retenant cependant, pour débouter Monsieur [K] de sa demande tendant à voir condamner le Syndicat des copropriétaires à réparer le préjudice qu'il avait subi en raison d'un dégât des eaux trouvant sa cause dans une partie commune, qu'il ne démontrait pas l'existence d'une faute du Syndicat des copropriétaires de nature à engager sa responsabilité, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

2°) ALORS QUE le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; qu'en déboutant Monsieur [K] de sa demande tendant à voir condamner le Syndicat des copropriétaires à réparer son préjudice constitué par une perte de loyers, après avoir pourtant constaté que les infiltrations d'eau avaient pour origine un défaut d'étanchéité des parties communes et avaient rendu le bien de Monsieur [K] impropre à sa destination, ce dont il résultait que celui-ci avait subi un dommage qui, trouvant sa cause dans un vice de construction affectant une partie commune, engageait la responsabilité du Syndicat des copropriétaires, la Cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

3°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le demandeur n'a pas précisé le fondement juridique de sa demande, le juge du fond doit, pour se prononcer, examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; qu'en déboutant Monsieur [K] de sa demande tendant à voir condamner le Syndicat des copropriétaires à réparer son préjudice constitué par une perte de loyers, au motif qu'elle n'avait pas à suppléer la carence de Monsieur [K] dans l'articulation et la démonstration d'une faute civile du Syndicat des copropriétaires, sans rechercher si les éléments invoqués par celui-ci, qui étaient de nature à caractériser l'existence d'un dommage causés par le vice de construction d'une partie commune, permettaient d'engager la responsabilité de plein droit du Syndicat des copropriétaires du fait de l'immeuble, la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ;

4°) ALORS QU' il incombe seulement à la victime d'un dommage de préciser à quel montant elle évalue ses différents préjudices, l'office du juge consistant alors à en apprécier le bien-fondé et à déterminer la fraction de ces préjudices correspondant à la perte de chance de les éviter ; qu'en déboutant néanmoins Monsieur [K] de sa demande tendant à voir condamner le Syndicat des copropriétaires à réparer son préjudice constitué par une perte de loyers, motif pris qu'il avait demandé l'indemnisation intégrale de son préjudice locatif, lequel ne pouvait s'analyser qu'en une perte de chance, bien que Monsieur [R] n'était pas tenu de demander l'indemnisation de la perte de chance de subir le préjudice dont il se prévalait dès lors que, si la Cour d'appel considérait que le préjudice se limitait à une perte de chance, il lui appartenait d'accueillir la demande dans la limite de la perte de chance qu'elle aurait appréciée, la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile, ensemble l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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