Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 septembre 2021, n° 21-85.444

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01283

En bref

Décision

Renvoie la cause et M. [U] [F] devant la cour d'assises de la Somme ;

Ordonne que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° G 21-85.444 FS-N

N° 01283

ECF

28 septembre 2021

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 SEPTEMBRE 2021

Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens a formé une requête aux fins de désignation de la cour d'assises compétente dans la procédure suivie contre M. [U] [F], des chefs de viols.

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Pers, doyen, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, Sottet, conseillers de la chambre, M. Joly, Mme Guerrini, M. Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et suivants du code de procédure pénale ;

Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Amiens, en date du 2 juillet 2019, M. [F] a été renvoyé devant la cour d'assises des chefs susvisés sans que soit précisée la cour d'assise compétente.

Aucune juridiction n'étant saisie, il résulte de cette ordonnance, passée en force de chose jugée, une interruption du cours de la justice, qu'il importe de faire cesser en désignant la cour d'assises compétente.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE la cause et M. [U] [F] devant la cour d'assises de la Somme ;

ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Articles et suivants du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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