Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 2021, n° 20-14.598

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 11, 9 décembre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C100609

En bref

Décision

Rectifie la décision n° 10515 F, du 16 juin 2021 ;

Remplace : « En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [V] et [G] [E] et les condamne à payer à la Caisse nationale du régime social des indépendants Auvergne la somme de 3 000 euros. »

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 octobre 2021

Rectification d'erreur matérielle

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 609 F-D

Requête n° F 20-14.598

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021

La première chambre civile de la Cour de cassation est saisie par requête de Me Bouthors, agissant pour MM. [V] et [G] [E], aux fins de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 10515 - F du 16 juin 2021 rendu sur le pourvoi n° F 20-14.598 dans le litige concernant :

1°/ la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]),

2°/ la Caisse nationale du régime social des indépendants Auvergne dont le siège [Adresse 2], anciennement RAM Languedoc-Roussillon,

La SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société [1] a été appelée.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10515 F du 16 juin 2021, pourvoi n° F 20-14.598, en ce qu'elle a condamné MM. [V] et [G] [E], en application de l'article du code de procédure civile, à payer la somme de 3 000 euros à la Caisse nationale du régime social des indépendants Auvergne au lieu de la société [1].

2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Rectifie la décision n° 10515 F, du 16 juin 2021 ;

Remplace : « En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [V] et [G] [E] et les condamne à payer à la Caisse nationale du régime social des indépendants Auvergne la somme de 3 000 euros. »

par :

« En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [V] et [G] [E] et les condamne à payer à la la société [1] la somme de 3 000 euros » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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