RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 2021, n° 20-18.373

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 4 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C110701

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 octobre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10701 F

Pourvoi n° J 20-18.373

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021

M. [H] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-18.373 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile - section A), dans le litige l'opposant à la société PKA GVA, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [U], de la SCP Spinosi, avocat de la société PKA GVA, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à la société PKA GVA la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [U]

M. [H] [U] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande principale en résolution de la vente et en dommages et intérêts fondée sur la garantie des vices cachés, et d'avoir déclaré irrecevable sa demande subsidiaire en restitution d'une partie du prix ou celle en dommages et intérêts, toutes deux fondées sur la garantie des vices cachés,

ALORS, D'UNE PART, QUE l'action en garantie des vices cachés doit, conformément à l'article du code civil, être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sous la seule réserve du délai « butoir » de vingt ans prévu à l'article du code civil ; que pour déclarer prescrite l'action de M. [U] fondée sur la garantie des vices cachés, la cour d'appel a retenu qu'une telle action, née d'un contrat de vente de véhicule automobile entre un commerçant et un non-commerçant, était soumise au délai « butoir » de cinq ans prévu à l'article du code de commerce et commençant à courir à compter de la date de la vente ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles , et du code civil par refus d'application et l'article du code de commerce par fausse application ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, aux termes de l'article du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; qu'en affirmant en l'espèce que ce délai de prescription de cinq ans courait à compter de la vente (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 1er), de sorte que M. [U] aurait dû introduire son action dans les cinq ans de l'acquisition de son véhicule (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), cependant que le texte ne fixe pas le point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article du code de commerce ;

ET ALORS, ENFIN, QU' en considérant que l'action de M. [U] fondée sur la garantie des vices cachés aurait dû être introduite au plus tard le 29 novembre 2015, soit dans les cinq années de la vente et ce, en application de la prescription quinquennale de l'article du code de commerce, sans s'assurer, s'agissant d'une vente intervenue le 29 novembre 2010, d'un rapport d'expertise amiable révélant le vice en date du 2 juillet 2015 et d'une action introduite le 8 août 2016, que le délai de prescription qu'elle mettait en oeuvre n'était pas disproportionné au regard du but poursuivi, la cour d'appel a en toute hypothèse violé le principe de proportionnalité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.