Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2021, n° 21-85.711

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01355

En bref

Décision

Renvoie la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Reims ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° Y 21-85.711 FS-N

N° 01355

MAS2

12 octobre 2021

DES. JUR. SUSPICION LEGITIME

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 OCTOBRE 2021

M. [O] [M] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Chaumont des chefs de recel de banqueroute, escroquerie et abus de confiance.

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 12 octobre 2021, où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, M. Samuel, M. Sottet, conseillers de la chambre, M. Joly, M. Leblanc, Mme Guerrini, M. Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Examen de la recevabilité de la requête

La requête, régulière en la forme, a été signifiée, elle est donc recevable.

Au fond

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;

Vu le dernier alinéa de l'article du Code de procédure pénale :

Il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction du même ordre.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Reims ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du douze octobre deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du Code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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