En bref
- Décision
Dessaisit le tribunal correctionnel de Strasbourg de la procédure dont il est saisi contre MM. [V] [F] et [Y] [I] des chefs susénoncés ;
Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Metz ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° Z 21-85.712 FS-N
N° 01356
MAS2
12 octobre 2021
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 OCTOBRE 2021
Le procureur général près la cour d'appel de Colmar a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure dont est saisi le tribunal correctionnel de Strasbourg, sur citations directes délivrées par M. [Q] [K], avocat, contre MM. [V] [F] et [Y] [I], des chefs de faux témoignage, dénonciation calomnieuse et complicité de dénonciation calomnieuse.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 12 octobre 2021, où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, M. Samuel, Mme Goanvic, M. Sottet, conseillers de la chambre, M. Joly, M. Leblanc, M. Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale :
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le tribunal correctionnel de Strasbourg de la procédure dont il est saisi contre MM. [V] [F] et [Y] [I] des chefs susénoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Metz ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt et un.
Textes appliqués
- Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.