Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 octobre 2021, n° 18-14.116

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I2, 17 novembre 2017ECLI:FR:CCASS:2021:CO00685

En bref

Décision

Constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt (n° RG 17/08710) rendu le 17 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 octobre 2021

Non-lieu à statuer

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 685 F-D

Pourvoi n° R 18-14.116

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021

1°/ la société Converse Inc., dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis),

2°/ la société All Star CV, dont le siège est [Adresse 3] (États-Unis),

ont formé le pourvoi n° R 18-14.116 contre l'arrêt n° RG 17/08710 rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société International digital développement, anciennement dénommée International Discount Developpement (IDD), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée International Discount Developpement, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat des sociétés Converse Inc. et All Star CV, de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de la société International digital développement, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure civile :

1. En vertu de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

2. Les sociétés Converse Inc. et All Star CV se sont pourvues en cassation contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris qui les a déboutées de leur demande tendant à voir condamner la société International Discount Developpement, devenue la société International digital développement (la société IDD), à leur payer la somme de 89 580 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 janvier 2015, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 octobre 2016.

3. La cassation de l'arrêt du 25 octobre 2016, prononcée par la Cour de cassation le 3 juillet 2019 (pourvoi n° 16-28.543), entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

4. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER;

CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt (n° RG 17/08710) rendu le 17 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Condamne les sociétés Converse Inc. et All Star CV aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.