RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2021, n° 20-17.605

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K8, 20 mai 2020ECLI:FR:CCASS:2021:SO10859

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 octobre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10859 F-D

Pourvoi n° Z 20-17.605

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021

M. [E] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-17.605 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société TCR France, société anonyme simplifiée unipersonnelle, se substituant à la société Aerolima [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [U], de Me Brouchot, avocat de la société TCR France, après débats en l'audience publique du 31 août 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à la société TCR France de ce qu'elle se substitue à la société Aerolima [Localité 1].

2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un.

DMoyens annexés9 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [U]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

ALORS QUE le doute doit profiter au salarié ; qu'en retenant comme établi l'incident rapporté dans la fiche d'incident n° 112 du 8 janvier 2015 au prétexte que l'employeur expliquait que la date du 8 janvier était celle de découverte des faits, de sorte que la circonstance que le salarié n'avait pas réalisé de travaux le 8 janvier était insuffisant pour écarter le grief et d'autre part, s'agissant de la fiche n° 117 du 20 janvier 2015, qu'il ne pouvait être considéré que les faits n'étaient pas imputables avec certitude au salarié absent les 3, 8 et 20 janvier pour la raison que la date du 20 janvier correspondait à la découverte de l'incident, sans rechercher, compte tenu des trois jours d'absence du salarié, la date exacte de survenance des deux incidents ni préciser les éléments versés aux débats par l'employeur pour établir que les dates des fiches correspondaient à la découverte des faits et non à leur commission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour absence de formation.

1° ALORS QUE l'obligation de formation visant à maintenir la capacité d'un salarié à occuper un emploi, de même que l'adaptation au poste, repose sur l'initiative de l'employeur et lui seul, peu importe que le salarié n'ait émis aucune demande au cours de l'exécution de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande, que celui-ci n'établissait pas avoir demandé une formation de mécanicien à son employeur, la cour d'appel a violé l'article du code du travail.

2° ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi entraîne pour l'intéressé un préjudice qu'il appartient au juge d'évaluer ; que l'exposant faisait valoir (v. ses concl. récapit. p. 12) que, compte tenu de l'altération de son état de santé, il avait demandé à bénéficier d'une formation en mécanique, notamment lors de l'entretien annuel de 2011 et qu'en l'absence de cette formation, il ne pouvait se maintenir dans son emploi ; qu'en retenant que le salarié n'établissait pas le préjudice subi tout en tenant par ailleurs pour établies les fautes reprochées au salarié à son poste de mécanicien pour justifier son licenciement, ce dont il résultait que l'absence de formation du salarié lui avait causé un préjudice, la cour d'appel a violé l'article du code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.