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Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 octobre 2021, n° 20-21.307

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 21, 5 mars 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C310469

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 octobre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10469 F

Pourvoi n° Y 20-21.307

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021

La société CJLL1, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-21.307 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Le Rihour's, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société CJLL1, de la SCP Le Griel, avocat de la société Le Rihour's, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CJLL1 aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CJLL1 et la condamne à payer à la société Le Rihour's la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société CJLL1.

La SCI CJLL1 FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de la société Le Rihour's et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant au prononcé de l'expulsion de la société Le Rihour's et d'une indemnité d'occupation ;

ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, la SCI CJLL1 faisait valoir, au soutien de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail, que la société Le Rihour's avait manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi son obligation d'entretien, dans la mesure où elle avait menti de façon répétée sur l'état des locaux, où elle avait usé de procédés d'intimidation caractérisés pour la décourager de s'assurer par elle-même de l'état des locaux, et où elle avait en définitive différé de sept années l'exécution de son obligation d'entretien ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande de résiliation judiciaire, que la société Le Rihour's avait fini par remédier aux désordres dénoncés par la SCI CJLL1, sans rechercher si elle n'avait pas manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi son obligation d'entretien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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