Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2021, n° 20-86.124

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51210

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Sur le pourvoi formé par M. [I] [K]

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° B 20-86.124 F-N

N° 51210

GM

13 OCTOBRE 2021

DECHEANCE

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2021

M. [C] [O] et M. [I] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 6 octobre 2021, qui a condamné le premier, pour corruption passive et faux et usage, à un an d'emprisonnement avec sursis et à 100 000 euros d'amende, le second, pour corruption active, à un an d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [C] [O], les observations de Maître Balat, avocat de l'Union européenne, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Déchéance du pourvoi formé par M. [I] [K]

M. [I] [K] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article du code de procédure pénale.

Sur le pourvoi formé par M. [C] [O]

Vu l'article du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recour que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

Sur le pourvoi formé par M. [I] [K]

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Sur le pourvoi formé par M. [C] [O]

DÉCLARE le pourvoi non admis ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [C] [O] devra payer à l'Union européenne, représenté par la Commission européenne en application de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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