CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 2021, n° 21-60.125

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Compiègne, 16 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2021:C200940

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Compiègne ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Senlis ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 octobre 2021

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 940 F-D

Pourvoi n° N 21-60.125

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2021

Mme [H] [I], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-60.125 contre le jugement rendu le 16 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Compiègne (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à la mairie de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon le jugement attaqué (Compiègne, 16 juin 2021) rendu en dernier ressort, Mme [I] a saisi un tribunal pour obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] après en avoir été radiée.

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office

2. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article du code de procédure civile :

3. Aux termes du texte susvisé, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

4. Il ne résulte d'aucune mention du jugement ni des pièces de procédure que le tribunal ait tenu une audience dont Mme [I] aurait été avisée.

5. Le tribunal a, dès lors, violé le texte susvisé.

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Compiègne ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Senlis ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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