QPC autresNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 octobre 2021, n° 21-14.228

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 20, 26 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2021:C100768

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

COUR DE CASSATION

CF

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Audience publique du 19 octobre 2021

NON-LIEU A RENVOI

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 768 F-D

Pourvoi n° Z 21-14.228

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2021

Par mémoire spécial présenté le 20 juillet 2021, Mme [K] [Z], épouse [M] et M. [G] [M], domiciliés tous deux [Adresse 3], ont formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° Z 21-14.228 qu'ils ont formé contre l'ordonnance rendue le 26 janvier 2021 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-11), dans une instance les opposant :

1°/ à Mme [O] [R], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à la société [O] [R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [R] et de la société [O] [R], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par lettre de mission du 5 septembre 2014, Mme [R], agissant en son nom personnel et pour le compte de la SCP notariale [O] [R] (la SCP notariale), a confié à M. [G] [M] et Mme [K] [M], avocats, la mission de l'assister, à la suite de la mise en examen d'un associé de la SCP notariale.

2. Le cabinet d'avocats [M], dessaisi le 18 mars 2019, a émis le 20 mars suivant plusieurs notes d'honoraires, puis a saisi, le 1er avril, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence d'une demande de fixation des honoraires, tant à l'égard de Mme [R] en son nom personnel qu'à l'égard de la SCP notariale.

CMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

3. A l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. et Mme [M] ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et la jurisprudence établie au visa de cette disposition sont-ils contraires aux principes constitutionnels de liberté contractuelle et d'égalité devant la loi et au droit de propriété consacrés par les dispositions des articles 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce sens qu'ils autorisent le juge à procéder à la réduction des honoraires librement et valablement convenus entre l'avocat et son client ? »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

4. La disposition contestée est applicable au litige et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

5. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

6. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.

7. En effet, le juge de l'honoraire n'a le pouvoir de réduire les honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client que lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu, que le consentement du client à ce titre n'a pas été éclairé par une information préalable et que le principe et le montant des honoraires n'ont pas été acceptés par celui-ci à l'issue du service rendu, de sorte que ce pouvoir de modération ne porte atteinte ni aux principes de la liberté contractuelle et d'égalité devant la loi, ni au droit de propriété.

8. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.