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Cour de cassation, chambre criminelle, 19 octobre 2021, n° 21-84.534

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01394

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° U 21-84.534 F-D

N° 01394

ECF

19 OCTOBRE 2021

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 OCTOBRE 2021

M. [E] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 19 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants, infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [E] [W], et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure6 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. [W] a été mis en examen le 19 octobre 2020, des chefs susvisés, puis placé en détention provisoire.

3. Le 14 avril 2021, dans un courrier manuscrit reçu au greffe de la maison d'arrêt de [Localité 1], il a manifesté le souhait de faire une demande de mise en liberté « 148-4 » « aux juges ».

4. Le même jour, cette demande a été formalisée par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, au visa de l'article du code de procédure pénale, et signée de M. [W] ; cette déclaration, qui mentionnait comme destinataires tant le juge d'instruction que la chambre de l'instruction, a été transmise au greffe du magistrat instructeur.

5. Saisi par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande, par ordonnance du 22 avril 2021 dont M. [W] a relevé appel.

6. Son avocat a soutenu dans un mémoire déposé devant la chambre de l'instruction que la demande de mise en liberté aurait dû être transmise au greffe de la chambre de l'instruction et non au juge d'instruction et que, dès lors, il n'avait pu être statué sur cette demande dans le délai légal de vingt jours prévu par l'article , dernier alinéa, du code de procédure pénale.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

7. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M. [W], alors « que si le délai de deux mois imparti à la juridiction pour se prononcer sur la demande de mise en liberté commence à courir à compter de la réception, par le greffe de la juridiction compétente, de la demande de mise en liberté, il n'en va toutefois pas de même lorsque la demande, formée par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire selon les formalités de l'article du code de procédure pénale, a été transmise de manière erronée au greffe d'une autre juridiction, sans que cette erreur puisse être expliquée par une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service public de la justice ; qu'il résulte des pièces de la procédure que M. [W] a entendu saisir la chambre de l'instruction de sa demande de mise en liberté sur le fondement de l'article du code de procédure pénale et qu'il avait rayé la mention, pré-remplie par l'administration pénitentiaire, sur la saisine du juge d'instruction ; qu'en considérant que les mentions de la déclaration formalisée par le greffe pénitentiaire étaient ambiguës et incomplètes, la chambre de l'instruction a violé les articles , et du code de procédure pénale. »

FMotivation8 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

9. Pour rejeter la demande de mise en liberté d'office, tirée du dépassement du délai de vingt jours prévu à l'article , dernier alinéa, du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de la lettre d'intention du détenu puis ceux de la demande de mise en liberté elle-même, énonce qu'il peut être ainsi relevé que du fait des mentions ambiguës et incomplètes de la déclaration formalisée par le greffe pénitentiaire et signée par M. [W], sa demande de mise en liberté était équivoque quant à la juridiction destinataire.

10. Les juges en concluent, d'une part, que la chambre de l'instruction ne pouvait être considérée comme saisie conformément aux dispositions de l'article du code de procédure pénale, d'autre part, que le délai de l'article 148 du même code ne peut dans de telles conditions être considéré comme dépassé en l'absence de saisine régulière de la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 148-4 de ce code.

11. En statuant ainsi la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.

12. En premier lieu, la demande de mise en liberté présentée par M. [W], portant l'indication de deux juridictions, contenait des mentions ambiguës, de nature à rendre incertaine la désignation de la juridiction qu'entendait saisir l'intéressé, de sorte que, dès lors que cette demande a été adressée à la première juridiction nommément visée et que la seconde n'a pas été saisie dans les formes exigées par l'article du code de procédure pénale, le délai légal pour statuer n'a pas été dépassé.

13. En second lieu, en raison de l'effet dévolutif de l'appel formé contre l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention, régulièrement saisi par le juge d'instruction, il revenait à la chambre de l'instruction, comme elle l'a fait, d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire de la personne mise en examen et de statuer sur la nécessité ou non du maintien de cette mesure au regard des énonciations de l'article du code de procédure pénale.

14. Ainsi, le grief doit être écarté.

15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles et et suivants du code de procédure pénale.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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