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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 octobre 2021, n° 20-10.767

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, 8 octobre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:CO10577

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 octobre 2021

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10577 F

Pourvoi n° S 20-10.767

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021

M. [F] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-10.767 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à M. [H] [G], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [E], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [G], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [E]

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action en responsabilité civile que M. [F] [E] a formée contre M. [H] [G], son liquidateur judiciaire ;

AUX MOTIFS QUE « la question de la recevabilité de cette action à raison de l'existence de la procédure frappant M. [F] [E] et de l'incapacité en résultant est posée » (cf. arrêt attaqué, p. 5, motifs de la décision, 3e attendu) ; « qu'en vertu de l'article ancien du code de commerce, applicable à la procédure collective ouverte à l'égard de M. [F] [E] en 1994, "le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur" » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 4e attendu) ; « qu'il résulte de la jurisprudence applicable aux procédures collectives soumises à la loi de 1985, que l'action en responsabilité civile contre un liquidateur, étant de nature patrimoniale, ne peut être exercée par le débiteur en liquidation judiciaire avant la clôture des opérations de liquidation sauf pour lui à poursuivre l'instance en sollicitant l'intervention d'un administrateur ad hoc » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 5e attendu) ; « que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal, retenant que M. [F] [E] est toujours en liquidation judiciaire, a jugé qu'il et irrecevable à exercer personnellement une action de nature patrimoniale relative aux biens dont il est dessaisi de l'administration » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 6e attendu) ;

1. ALORS QUE le débiteur assujetti à une procédure de liquidation judiciaire échappe à la règle du dessaisissement lorsqu'il se prévaut d'un droit propre ; que le débiteur assujetti à une procédure de liquidation judiciaire se prévaut d'un droit propre quand il exerce contre l'État l'action en responsabilité que prévoit L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ou encore, et pour la même raison, lorsqu'il agit, dans les termes du droit commun, en responsabilité civile contre le liquidateur judiciaire, lequel a le pouvoir d'exercer à sa place et pendant toute la durée de la procédure collective, ses droits et actions de nature patrimoniale, de sorte qu'il n'a pas besoin, pour engager ces deux actions, de se soumettre à la formalité préalable, aléatoire et onéreuse, surtout pour un débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire, de la désignation d'un administrateur ad hoc par le juge de la procédure collective; qu'en décidant le contraire et en reprochant à M. [F] [E], pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité civile qu'il formait contre son liquidateur judiciaire, M. [H] [G], de n'avoir pas sollicité la désignation d'un administrateur ad hoc, la cour d'appel a violé l'article ancien du code de commerce ;

2. ALORS QU'il y a atteinte au droit d'accès à un tribunal lorsque la condition à laquelle son exercice est subordonné porte atteinte, à défaut d'être proportionnée à son objet, à la substance même du droit protégé ; qu'en subordonnant la recevabilité de l'action en responsabilité civile que M. [F] [E] formait contre son liquidateur judiciaire à la désignation d'un administrateur ad hoc par le juge de la procédure collective à laquelle il se trouve assujetti, la cour d'appel, qui a ainsi subordonné le droit d'accès à un tribunal au respect d'une formalité à la fois exorbitante, aléatoire et onéreuse, surtout pour un débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire, laquelle, du coup, porte atteinte à substance même du droit garanti, a violé l'article 6, § 1er, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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