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Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2021, n° 20-16.439

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1B, 25 février 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C110752

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

NL4

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 octobre 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10752 F

Pourvoi n° H 20-16.439

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 1°/ M. [H] [G]

2°/ Mme [D] [Y],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° H 20-16.439 contre l'arrêt rendu le 25 février 2020 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant à la société Financo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [G], de Mme [Y], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Financo, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] et Mme [Y] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [G], Mme [Y]

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné conjointement M. [G] et Mme [Y] à payer à la société Financo au titre du contrat de crédit affecté du 17 septembre 2010 la somme en principal et intérêts de 7.032,95 € au titre du solde restant dû outre intérêts conventionnels au taux de 5,88 % l'an à compter du 25 août 2016 jusqu'à parfait paiement,

Aux motifs que les emprunteurs en signant l'offre de prêt ont reconnu avoir reçu " la notice comportant des extraits des conditions générales de l'assurance qui y figurent " laquelle est produite aux débats ainsi qu'un " compte rendu d'entretien préalable à la conclusion des contrats d'assurance " signés par les emprunteurs ;

Alors que lorsque l'offre préalable du prêt est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ; que pour débouter M. [G] et Mme [Y] de leur demande de déchéance de droit aux intérêts contractuels de la société Financo, l'arrêt a relevé que les emprunteurs avaient ratifié en signant l'offre de prêt la clause indiquant qu'ils avaient reçu la notice comportant des extraits des conditions générales de l'assurance souscrite et un compte rendu d'entretien préalable à la conclusion des contrats d'assurance ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que le souscripteur s'était acquitté de son obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du Code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-736 du 1er août 2003, applicable au litige.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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