RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2021, n° 20-17.464

Décision attaquée : cour d'appel de Paris C2, 18 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C110738

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 octobre 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10738 F

Pourvoi n° W 20-17.464

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021

M. [J] [N], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° W 20-17.464 contre l'arrêt n° RG : 18/27555 rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [M] [Z], domicilié [Adresse 8],

2°/ à M. [F] [P], domicilié [Adresse 3],

3°/ à Mme [Q] [L], domiciliée [Adresse 5], anciennement [Adresse 2],

4°/ à M. [S] [O], domicilié [Adresse 4], anciennement [Adresse 1],

5°/ à la société Samson, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. [N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [O] et de la société Samson, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon , greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.

DMoyens annexés13 paragraphes, 5 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. [J] [N]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. [N] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes que ce dernier avait formées afin de voir prononcer la caducité de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2012 et les décisions subséquentes rendues par le juge de l'exécution en première instance comme en appel sur la liquidation des astreintes et, sur ce constat, de dire n'y avoir lieu à injonction ou interdiction et ordonner la restitution des sommes payées en exécution de ces décisions ;

1. ALORS QU'une ordonnance de référé ayant un caractère provisoire, elle n'a pas autorité de chose jugée au principal ; qu'il en résulte que la même demande, rejetée ou accueillie en référé, peut à nouveau être présentée ou contestée devant les juges du fond, sans que l'irrecevabilité de la prétention ou de la contestation puisse être opposée ; qu'en décidant que l'autorité de chose jugée attachée à des décisions irrévocablement rendues en référé s'opposait à l'examen des demandes de M. [N], tendant à ce qu'il soit dit que l'astreinte prononcée à son détriment en référé puis liquidée par le juge de l'exécution était privée de tout fondement juridique, dès lors qu'aucun des manquements retenus contre lui en référé n'était en réalité constitué, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile, ensemble l'article du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;

2. ALORS QUE même si la saisine au fond ne constitue pas une voie de recours contre la décision rendue en référé, la décision rendue au principal la prive de fondement juridique de sorte que la décision du juge de l'exécution liquidant l'astreinte prononcée en référé est anéantie par voie de conséquence ; qu'en décidant que la liquidation de l'astreinte prononcée en référé par le juge de l'exécution était définitive, d'autant qu'elle a été confirmée par arrêt du 21 février 2019, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile, ensemble l'article du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

M. [N] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes que ce dernier avait formées afin de voir prononcer la caducité de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2012 et les décisions subséquentes rendues par le juge de l'exécution en première instance comme en appel sur la liquidation des astreintes et, sur ce constat, de dire n'y avoir lieu à injonction ou interdiction et ordonner la restitution des sommes payées en exécution de ces décisions, D'AVOIR débouté M. [N] de ses autres demandes, et D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en tant qu'il l'avait condamné à payer un euro à chacune des parties intimées en réparation de leur préjudice moral ;

1. ALORS QUE ne porte pas atteinte au monopole de l'avocat et n'est pas donc pas constitutive d'un acte de concurrence déloyale, l'exploitation par un site internet d'une activité d'intermédiaire consistant seulement pour la plateforme à mettre en relation des justiciables avec une société en vue de conclure un mandat de représentation en justice, d'obtenir une assistance en justice ou la délivrance d'une consultation juridique en droit routier ; qu'en affirmant pour retenir l'existence d'une offre de services illicites portant atteinte au monopole de l'avocat et constitutive d'un acte de concurrence déloyale, que le site « STOPPV » proposait à un public indéterminé de contracter avec la société STOPPV afin d'obtenir une prestation intellectuelle personnalisée consistant dans un avis ou conseil, pour répondre à une difficulté juridique ou de lui donner mandat pour ester en justice et contester l'annulation ou la suspension d'un permis de conduire, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'atteinte au monopole de l'avocat ; qu'ainsi, elle a violé les articles 4, 54 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1382 devenu l'article du code civil ;

2. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé, d'une part, que le site STOPPV enfreint le monopole de l'avocat, dès lors qu'il propose à un public indéterminé de contracter avec la société STOPPV afin d'obtenir une prestation intellectuelle personnalisée consistant dans un avis ou conseil, pour répondre à une difficulté juridique ou de lui donner mandat pour ester en justice et contester l'annulation ou la suspension d'un permis de conduire et qu'« une telle offre de services illicites a généré une activité réelle et soutenue » (arrêt attaqué, p. 8, not. pénultième alinéa) ; qu'en affirmant, d'autre part, que la société STOPPV n'avait elle-même exercé aucune activité pour en déduire que ses associés étaient seuls responsables de l'exploitation du site internet, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article du code de procédure civile ;

3. ALORS QUE l'opinion formulée par les parties sur un point de droit ne constitue pas aveu sur lequel elles ne peuvent revenir et qui lie le juge ; qu'en affirmant que M. [N] ne pouvait pas revenir sur ses prétendus aveux consistant à affirmer que la société STOPPV était dépourvue d'activité, et qu'elle n'était pas responsable de l'exploitation du site internet qui lui était personnellement imputable, la cour d'appel a violé l'ancien article 1354 devenu l'article du code civil ;

4. ALORS QUE la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement ; qu'en se bornant à énoncer que M. [N] ne pouvait ignorer l'atteinte portée au monopole d'avocat dont il devait nécessairement avoir conscience en tant que titulaire d'une maitrise en droit, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute personnelle détachable, en violation de l'article du code civil, ensemble l'article 1382 devenu l'article du code civil ;

5. ALORS QU'excède ses pouvoirs, le juge qui statue sur le bien-fondé d'une demande, après en avoir prononcé l'irrecevabilité ; qu'en statuant sur le bien-fondé des moyens présentés par M. [N] au soutien de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2012 et les décisions subséquentes rendues par le juge de l'exécution en première instance comme en appel sur la liquidation des astreintes et, sur ce constat, de dire n'y avoir lieu à injonction ou interdiction et ordonner la restitution des sommes payées en exécution de ces décisions, après en avoir prononcé l'irrecevabilité en raison de l'atteinte portée à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.