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Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 octobre 2021, n° 20-18.394

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 30 avril 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C310476

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 octobre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10476 F

Pourvoi n° H 20-18.394

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021

M. [G] [K], domicilié [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° H 20-18.394 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [K], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M [K]

M. [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son pourvoi immédiat mal fondé et d'avoir ordonné la vente par voie d'exécution forcée du bien cadastré section DE n°[Cadastre 1] lot A section n°[Cadastre 1] ;

1) ALORS QUE par son courrier du 23 janvier 2014, M. [K] avait précisé qu'il souhaitait renouer les discussions avec la banque et engager des pourparlers, précisant qu'il n'arrivait à rencontrer personne pour trouver un terrain d'entente et proposant les modalités d'un accord possible ; qu'en énonçant que ce courrier valait interruption de la prescription, quand il se bornait solliciter l'engagement de pourparlers, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article du code civil ;

2) ALORS QUE subsidiairement, M. [K] avait fait valoir que dans l'hypothèse où le courrier du 23 janvier 2014 serait considéré comme interruptif de prescription, la demande de la banque demeurerait en toute hypothèse prescrite s'agissant des échéances de la période comprise entre le mois de janvier 2011 et le mois de janvier 2012 ( conclusions, p. 17 ) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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