RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2021, n° 20-18.847

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 12 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C110755

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 octobre 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10755 F

Pourvoi n° Z 20-18.847

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021

1°/ Mme [T] [Y],

2°/ M. [D] [O],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Z 20-18.847 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2020 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société [G], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [R] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ludivine Energy,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [Y] et M. [O], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Franfinance, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Donne acte à Mme [Y] et M. [O] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [G].

2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Y] et M. [O] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] et M. [O] et les condamne à payer à la société Franfinance, in solidum la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.

DMoyens annexés10 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] et M. [O].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [Y] et M. [O] de leur demande en nullité du contrat de crédit affecté signé avec la société Franfinance ;

alors 1°/ que l'autorité de chose jugée, entre deux instances successives, requiert une triple identité d'objet, de cause et de parties ; qu'en décidant, pour écarter la demande d'annulation du prêt en tant qu'elle était formée par M. [O], que l'autorité de la chose jugée par le jugement du 27 avril 2016 lui était opposable, tout en constatant qu'il n'avait pas été partie à cette instance, la cour d'appel a violé l'article anciennement du code civil ;

alors 2°/ que lorsqu'un crédit à un consommateur est affecté au financement d'un bien ou d'une prestation de services, sa nullité peut être obtenue quand bien même le contrat principal financé serait irrévocablement jugé valable ; qu'à supposer qu'elle ait considéré que M. [O] ne pouvait obtenir la nullité du prêt au prétexte que le jugement du 27 avril 2016 a irrévocablement rejeté les demandes de Mme [Y] tendant à la résolution ou l'annulation du contrat de vente et installation de l'éolienne financé par le prêt, la cour d'appel a violé les articles devenu et devenu du code de la consommation.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [Y] et M. [O] de leur demande de dommages-intérêts contre la société Franfinance et dit en conséquence n'y avoir lieu à compensation judiciaire en l'absence de créances réciproques des parties ;

alors 1°/ que lorsqu'un crédit à un consommateur est affecté au financement d'un bien ou d'une prestation de services, commet une faute le banquier prêteur qui débloque les fonds au vu de documents ne lui permettant pas de s'assurer de l'exécution complète et parfaite du contrat principal ; que pour exclure la faute de la société Franfinance dans le déblocage des fonds, l'arrêt attaqué a retenu que ce déblocage était intervenu au vu, d'une part, d'une attestation de livraison par laquelle Mme [Y] réceptionnait les travaux sans réserve et autorisait la société Franfinance à payer et par laquelle la société Ludivine Energy certifiait avoir exécuté la prestation visée dans le contrat de prêt, et d'autre part, d'une attestation de fin de travaux de Mme [Y], M. [O] et l'installateur ; qu'en statuant par ces motifs ne caractérisant pas que les attestations comportaient les précisions techniques suffisantes pour que la société Franfinance pût s'assurer de la complète et parfaite exécution du contrat de vente et installation de l'éolienne, donc du fonctionnement de l'éolienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu l'article du code de la consommation ;

alors 2°/ que l'arrêt attaqué a écarté le lien de causalité entre la faute imputée par les exposants à la société Franfinance dans le déblocage des fonds et leur préjudice au prétexte que les dysfonctionnements de l'éolienne et les manquements de la société Ludivine Energy à ses promesses d'intervention après-vente étaient étrangers à la prestation de la société Franfinance, laquelle n'était pas garante du bon fonctionnement ni du rendement de l'éolienne ; qu'en statuant ainsi, cependant que si elle a débloqué les fonds sans s'assurer de la complète et parfaite exécution du contrat principal, la société Franfinance a concouru à causer le préjudice de Mme [Y] et M. [O] consistant à devoir rembourser le prêt sans bénéficier d'une éolienne qui fonctionne, la cour d'appel a violé l'article du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu l'article du code de la consommation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.