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Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 octobre 2021, n° 20-21.321

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 27 août 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C310472

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 octobre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10472 F

Pourvoi n° P 20-21.321

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021

1°/ M. [B] [Z], domicilié [Adresse 4],

2°/ la société Z-P&F, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° P 20-21.321 contre l'arrêt rendu le 27 août 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [N] [E], domiciliée [Adresse 5],

2°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [I] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Esprit Sushi,

3°/ à la société Swisslife assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [Z] et de la société Z-P&F, de Me Le Prado, avocat de la société Swisslife assurances de biens, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à M. [Z] et à la société Z-P&F du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [E].

2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Z] et la société Z-P&F aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.

DMoyens annexés10 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. [Z], la société Z-P&F.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. [Z] et la société Z-P&F font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes de voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Esprit Sushi les créances de la société Z-P&F aux sommes de : - 57.069,54 euros au titre des travaux de reprise avec indexation sur l'évolution de l'indice BT du coût de la construction depuis le mois de janvier 2016 ; - 246.595 euros au titre du préjudice découlant du retard pris dans l'ouverture du restaurant ;

1) Alors que dans l'hypothèse d'un contrat projeté mais finalement non conclu, la responsabilité encourue au titre des fautes commises dans la phase précédant la conclusion projetée du contrat est de nature délictuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'un projet de contrat cadre avait été établi entre M. [Z], agissant pour le compte de la société en formation Z-P&F, et la société Esprit Sushi, mais que le contrat n'avait pas été régularisé ; qu'en déboutant la société Z-P&F de ses demandes dirigées contre la société Esprit Sushi fondées sur la responsabilité délictuelle, au titre du retard pris dans l'exécution des travaux et des malfaçons affectant les travaux réalisés dans la perspective de la conclusion du contrat, au motif que la responsabilité de la société Esprit Sushi ne pouvait être recherchée que sur un fondement contractuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article , devenu du code civil ;

2) Alors que la réalisation de travaux non conformes aux règles de l'art constitue une faute délictuelle ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'indemnisation formulée par la société Z-P&F au titre des malfaçons affectant les travaux réalisés par la société Esprit Sushi que la société Z-P&F n'alléguait « aucun fait ou délit pouvant fonder une responsabilité délictuelle », la cour d'appel a violé l'article , devenu du code civil ;

3) Alors que, subsidiairement, la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, en constatant, d'une part, « l'absence de contrat régularisé entre les parties » (p.9§2), et d'autre part, que « les travaux qui seraient affectés de malfaçons procèdent (…) clairement d'un accord de volonté entre les parties et par suite d'un [contrat] (erreur matérielle) » (p.9§10), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

M. [Z] et la société Z-P&F font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir condamner la société Swisslife, ès qualités d'assureur responsabilité civile de la société Esprit Sushi, à payer à la société ZP&F les sommes de 57.069,54 euros au titre des travaux de reprise avec indexation sur l'évolution de l'indice BT du coût de la construction depuis le mois de janvier 2016 et de 246.595 euros au titre du préjudice découlant du retard pris dans l'ouverture du restaurant ;

Alors que la cassation s'étend aux dispositions de l'arrêt cassé ayant un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, en application de l'article du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [Z] et la société Z-P&F de leurs demandes dirigées contre la société Swisslife, ès qualités d'assureur responsabilité civile de la société Esprit Sushi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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