Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 2021, n° 20-14.924

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 23 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C200980

En bref

Décision

Donne acte à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie du désistement de son pourvoi ;

Donne acte aux parties de leur renonciation à leurs demandes respectives au titre de l'article du code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 octobre 2021

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 980 F-D

Pourvoi n° K 20-14.924

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-14.924 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [1], et après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la société [1].

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie du désistement de son pourvoi ;

Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie aux dépens ;

DONNE ACTE aux parties de leur renonciation à leurs demandes respectives au titre de l'article du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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