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Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 novembre 2021, n° 19-25.014

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 12, 12 septembre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C310481

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 novembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10481 F

Pourvoi n° H 19-25.014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021

M. [S] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-25.014 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à l'OPH de Versailles, dénommé Versailles habitat, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Y], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de l'OPH de Versailles, en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [Y]

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [Y] de sa demande tendant à se voir reconnaître un bail commercial pour les locaux commerciaux et d'habitation du [Adresse 1] à compter du 21 janvier 2012,

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article du code de commerce que les dispositions du présent chapitre (bail commercial) s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; que sur le fondement de cet article, M. [Y] fait valoir qu'il occupe les locaux situés au [Adresse 1] depuis février 2007 en plein accord avec le bailleur qui lui adresse des avis d'échéance ; qu'il soutient que le caractère précaire de l'occupation a disparu ; qu'il demande dès lors à la cour de juger qu'il est titulaire d'un bail commercial à compter du 21 janvier 2012, pour un loyer annuel de 4. 733,44 euros à cette date ; que l'une des conditions essentielles du bénéfice du statut des baux commerciaux est celle d'exploitation d'un fonds ; qu'en l'espèce, il résulte du constat d'huissier d'octobre 2018 que le commerce est fermé depuis de nombreux mois, ce que M. [Y] ne conteste pas ; que faute pour M. [Y] de justifier de l'exploitation d'un fonds de commerce, ce dernier ne peut donc prétendre à l'octroi d'un bail commercial ; qu'il sera donc débouté de sa demande à ce titre ; que M. [Y] sollicite en tout état de cause son maintien dans les locaux à usage d'habitation, à savoir l'appartement du [Adresse 1], affirmant qu'au regard de sa situation il est éligible à l'attribution d'un logement social ; qu'il sollicite à titre subsidiaire paiement d'une indemnité complémentaire de 30.000 euros du fait de la perte de son logement ; qu'ainsi que le fait justement observer le bailleur, l'attribution d'un logement social ne peut se faire qu'en commission et sous réserve de respecter un certain nombre de conditions dont il n'est nullement établi qu'elles soient remplies en l'espèce ; que M [Y] sera donc débouté de sa demande de maintien dans son logement ; que la demande subsidiaire indemnitaire formée par M. [Y] ne peut en outre aboutir, faute pour ce dernier de justifier d'un manquement de l'OPH de [Localité 5] qui n'est nullement tenu de le maintenir dans son logement,

1) ALORS QU'il est constant qu'à compter du 21 février 2007, M. [Y] a exercé son activité commerciale au [Adresse 1], initialement sur le fondement de la convention d'occupation précaire conclue pour le temps des travaux ; que la cour d'appel a constaté que Versailles Habitat avait mis fin, le 29 janvier 2009, à cette convention, du fait de la fin des travaux ; que M. [Y] s'est maintenu dans les lieux, dans lesquels il a poursuivi, en accord avec le bailleur, son activité commerciale; qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas de la poursuite, à l'issue de la fin de la convention d'occupation précaire, d'une activité commerciale au [Adresse 1], que M. [Y] devait se voir reconnaître un bail commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de commerce ;

2) ALORS QUE la propriété commerciale est attachée à l'existence d'un fonds de commerce et d'une clientèle ; que pour considérer que M. [Y] ne pouvait revendiquer un bail commercial sur le [Adresse 1], la cour d'appel a constaté qu'en octobre 2018, il n'exerçait plus d'activité ; qu'en se fondant sur un constat ponctuel, sans rechercher si en dépit de la suspension temporaire de son activité, M. [Y] ne conservait pas sa clientèle, attachée au voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de commerce ;

3) ALORS QU'en retenant, pour refuser de reconnaitre à M. [Y] un bail commercial, qu'il n'exerçait plus d'activité en octobre 2018, sans rechercher si en 2009, lorsqu'il s'était maintenu dans les lieux après l'expiration de la convention d'occupation précaire, il n'exerçait pas une activité commerciale lui ouvrant droit à un bail commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de commerce ;

4) ALORS QU'en retenant, pour refuser de reconnaitre à M. [Y] un bail commercial, qu'il n'exerçait plus d'activité en octobre 2018, sans rechercher si la société Versailles Habitat, qui avait multiplié à son égard les procédures et les tentatives d'expulsion, n'était pas à l'origine de cette situation, qui ne pouvait dès lors être retenue contre M. [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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