IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 2021, n° 20-16.359

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Nice, 5 mars 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C210567

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 novembre 2021

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10567 F

Pourvoi n° V 20-16.359

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021

Mme [V] [D], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-16.359 contre le jugement rendu le 5 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Nice (chambre de l'exécution immobilière), dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [D], de Me Le Prado, avocat de la société Crédit industriel et commercial, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du code de procédure civile d'exécution et 606, 607 et 608 du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [D] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et la condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 3000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Articles du code de procédure civile d'exécution et 606, 607 et 608 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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