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Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2021, n° 20-17.317

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 4A, 18 mars 2020ECLI:FR:CCASS:2021:SO10897

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CDS

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 novembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10897 F

Pourvoi n° M 20-17.317

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 NOVEMBRE 2021

M. [P] [E], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° M 20-17.317 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Patrick logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. [E], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Patrick logistique, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [E].

M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que son licenciement pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR rejeté toutes les demandes qu'il avait formé au titre de la rupture du contrat de travail ;

ALORS QUE les juges ne peuvent fonder leur décision sur la seule allégation d'une partie et sur des pièces qu'ils n'analysent pas ; qu'en considérant, pour retenir que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement, que celui-ci « indique » que le seul poste administratif de l'entreprise n'est pas disponible et n'est pas compatible avec les qualifications du salarié, sans fonder sa décision sur la moindre pièce venant prouver l'affirmation de l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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