RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 2021, n° 20-18.109

ECLI:FR:CCASS:2021:C210571

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 novembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10571 F

Pourvoi n° X 20-18.109

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021

M. [D] [E], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° X 20-18.109 contre le jugement rendu le 16 avril 2020 par le tribunal judiciaire de Montluçon, dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à la société [7], dont le siège est [9], [Adresse 1], en son service juridique [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [E], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [T], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [E]

M. [D] [E] reproche au jugement attaqué d'avoir dit qu'il ne se trouvait pas de bonne foi dans une situation de surendettement et d'avoir rejeté sa demande visant à bénéficier de la procédure de traitement de sa situation de surendettement ;

ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque le juge invite les parties à présenter des observations complémentaires au moyen d'une note en délibéré, il doit s'assurer du respect du principe de la contradiction, au besoin en ordonnant une réouverture de débats ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a invité M. [E] à s'expliquer sur l'existence d'un contrat d'assurance-vie au moyen d'une note en délibéré à déposer avant le 3 mars 2020 ; que cette note en délibéré, déposée le 27 février 2020, a donné lieu à une réplique de Mme [T] en date du 4 mars 2020 (cf. jugement attaqué, p. 2 in fine), dans laquelle cette dernière invoquait l'absence de bonne foi de M. [E] ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la mauvaise foi de M. [E] était caractérisée, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre à ce dernier de s'expliquer sur le caractère fautif, ou non, de l'absence de déclaration de certains éléments d'actifs à la date du dépôt du dossier de surendettement, le tribunal judiciaire a violé l'article du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, la mauvaise foi doit être caractérisée par le juge ; qu'en se bornant à déduire la mauvaise foi de M. [E] du fait qu'il n'avait pas mentionné dans sa déclaration de patrimoine l'existence d'un contrat d'assurance-vie [5] et ses droits dans la succession de son père (jugement attaqué, p. 4, alinéas 1 et 2), sans donner la moindre précision sur la valeur de ces éléments d'actifs et sans indiquer en quoi la dissimulation alléguée pouvait être préjudiciable aux créanciers de M. [E], le tribunal judiciaire qui n'a pas caractérisé la mauvaise foi du débiteur a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la consommation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.