RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2021, n° 20-18.167

Décision attaquée : cour d'appel de Douai A3, 29 mai 2020ECLI:FR:CCASS:2021:SO10916

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CDS

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 novembre 2021

Rejet non spécialement motivé

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10916 F

Pourvoi n° K 20-18.167

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [N].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 novembre 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021

La société Adecco France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-18.167 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [M] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Adecco France, de la SCP Boullez, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Adecco France aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Adecco France

La société Adecco fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M. [N] la somme de 23.352,92 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux périodes intercalaires non travaillées et la somme de 2.335,29 euros à titre d'incidence congés payés sur rappel de salaire ;

ALORS QU' il appartient au salarié qui réclame le paiement d'un rappel de salaire au titre des périodes non-travaillées entre des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée de démontrer qu'il est resté à la disposition de l'entreprise de travail temporaire pour effectuer un travail pendant ces périodes ; que le seul fait d'avoir accompli plusieurs contrats de mission, de manière discontinue, pour une entreprise de travail temporaire ne suffit pas à obliger le salarié de rester à la disposition de cette entreprise pour obtenir une nouvelle mission ; qu'en particulier, en l'absence de mission proposée au salarié pendant une longue période, ce dernier ne peut légitimement s'estimer tenu de rester à la disposition de l'employeur pour effectuer une nouvelle mission ; qu'en l'espèce, il ressort des constations de l'arrêt attaqué que M. [N] n'a pas effectué de mission entre le 5 août 2012 et le 12 avril 2013, soit pendant une période de huit mois ; qu'en affirmant néanmoins, pour condamner la société Adecco à lui payer un rappel de salaire sur cette période, que « les contrats antérieurs l'ont laissé accroire qu'il se verrait rapidement proposer une autre mission, sans une si longue interruption », cependant que la durée de cette période d'intercontrat rendait illégitime une telle croyance, la cour d'appel a violé les articles et du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.