RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2021, n° 19-24.042

Décision attaquée : cour d'appel de Paris C6, 10 septembre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C210592

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 novembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10592 F

Pourvoi n° A 19-24.042

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021

La société Saint-Sernin, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-24.042 contre l'ordonnance n° 16/00001 rendue le 10 septembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme [P] [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Saint-Sernin, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [R], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Saint-Sernin aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Saint-Sernin et la condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Sernin

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir limité à la somme de 8.615 € HT le montant des honoraires dû par Mme [P] [R] à la SCP Saint Sernin.

AUX MOTIFS QUE, si Mme [R] acceptait les termes de la proposition et qu'une convention d'honoraires a été établie, cette convention est devenue caduque du fait du dessaisissement de l'avocat avant qu'il soit mis fin au litige par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, comme le reconnaît la SCP Saint Sernin et aucune clause de la convention d'honoraires ne prévoyait les modalités de la rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement ; que par ailleurs la SCP Saint Sernin n'était plus l'avocat de Mme [R] dans le cadre de la négociation du protocole transactionnel ayant mis fin à l'instance et elle ne peut prétendre à aucun honoraire de résultat ; que la décision du Bâtonnier sera infirmée en ce sens (arrêt p.5).

ALORS QUE, si, dès le dessaisissement de l'avocat, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable, cette convention produit effet jusqu'à la date du dessaisissement ; qu'en infirmant la décision rendue par le Bâtonnier de Paris sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par les conclusions de la SCP Saint Sernin (Prod.8 p.6) si, avant même le dessaisissement de la SCP intervenu le 30 septembre 2015, l'indemnité conventionnelle de licenciement n'avait pas été versée par son employeur à hauteur de 50.300 € et susceptible de donner lieu à l'honoraire de résultat de 15 % expressément convenu, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 10 du décret du 12 juillet 2005 dans sa version applicable au litige.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.