En bref
- Décision
Donne acte à la société Créatis de son désistement de pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 10 novembre 2021
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 699 F-D
Pourvoi n° K 20-19.317
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021
La société Créatis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 20-19.317 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [O] [P], épouse [Y],
2°/ à M. [E] [Y],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Créatis, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2021, la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Créatis se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, le 12 décembre 2019, au profit de M. et Mme [Y] ;
2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu aprés le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Créatis de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Créatis aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.