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Cour de cassation, première chambre civile, 10 novembre 2021, n° 20-20.382

Décision attaquée : cour d'appel de Paris C1, 16 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C110801

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

NL4

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 novembre 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10801 F

Pourvoi n° T 20-20.382

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021

M. [L] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-20.382 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Sotheby's France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de M. [P], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Sotheby's France, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [P] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. [P]

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le requérant de sa demande tendant à voir la société Sotheby's condamnée pour dol à lui verser une somme de 1.387.400 € en réparation de son préjudice matériel, 100.000 € au titre de son préjudice moral, outre une indemnité au titre de l'article du code de procédure civile ;

1°) alors, d'une part, que la maison de vente, qui propose un tiers acquéreur à son client propriétaire d'une oeuvre d'art dans le cadre d'un mandat de vente de gré à gré, doit faire connaître à son mandant l'ensemble des éléments permettant à ce dernier de prendre une décision éclairée ; que l'indication de la qualité du tiers acquéreur, professionnel ou particulier, imposée par la déontologie de l'intermédiaire, est en principe substantielle dans la mesure où elle est de nature à bouleverser, comme en l'espèce, l'économie de la vente ; qu'en refusant de reconnaître l'existence d'un dol dans le silence de la maison de vente sur la qualité de l'acquéreur, la cour a violé les dispositions des articles et du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 ;

2°) alors en tout état de cause que la cour a dénaturé les termes du litige en violation de l'article du code de procédure civile en confondant la nécessaire identification de la qualité du tiers acquéreur par le mandataire avec la révélation de son identité précise ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a derechef violé le texte susvisé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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