RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 novembre 2021, n° 20-20.502

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 01, 23 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C110815

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

NL4

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 novembre 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10815 F

Pourvoi n° Y 20-20.502

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021

Mme [I] [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-20.502 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [G] [E], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [T], de Me Le Prado, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [T] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [T]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après l'avoir déclaré responsable du préjudice en lien avec un manquement à l'obligation d'information subi par l'exposante, condamné le docteur [E] à payer à Mme [T] la seule somme de 5 000 à titre de dommages-intérêts et de l'AVOIR débouté du surplus de ses prétentions ;

1°) ALORS QUE la perte de chance causée par le manquement du médecin à son devoir d'information du patient est un préjudice distinct du préjudice moral lié au défaut de préparation psychologique aux risques encourus et au ressentiment éprouvé à l'idée de ne pas avoir consenti à une atteinte à son intégrité corporelle ; qu'en limitant les conséquences préjudiciables du manquement du médecin à son obligation d'information à un dommage moral, cependant qu'elle constatait que le Dr [E] avait manqué à son obligation d'information et que « Mme [T], [avait] perdu une […] chance, si elle avait été informée du risque […] de fistule, de renoncer à l'hystérectomie préconisée » (arrêt p. 4, al. 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles et du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la perte de chance d'éviter le dommage, consécutive à la réalisation d'un risque dont le patient aurait dû être informé, consiste, dès lors que son existence est retenue par les juges du fond, en une fraction des différents chefs de préjudice déterminée en mesurant la chance perdue ; que la cour d'appel a constaté que le Dr [E] avait manqué à son obligation d'information à l'égard de l'exposante et que ce manquement lui avait causé une perte de chance de renoncer à l'hystérectomie préconisée ; qu'en allouant à la victime une indemnité globale de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral subi par la victime et de la perte de chance d'éviter le dommage, et en ne fixant pas ce préjudice à une fraction des différents chefs de préjudice subis préalablement évalués, la cour d'appel a violé les articles et du code de la santé publique ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, toute perte de chance, même faible, est indemnisable ; qu'en se fondant sur le fait que « Mme [T], [avait] perdu une faible chance, si elle avait été informée du risque faible de fistule, de renoncer à l'hystérectomie préconisée » (arrêt p. 4, al. 3), pour refuser de l'indemniser au titre de cette perte de chance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles et du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.