Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2021, n° 21-81.252

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51356

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Donne acte du désistement partiel à l'égard de M. [V] [O], Mme [K] [O], M. [S] [J], M. [U] [H], M. [E] [Z] et M. [A] [M], parties civiles ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° B 21-81.252 F-N

N° 51356

MAS2

16 NOVEMBRE 2021

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 NOVEMBRE 2021

M. [C] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 16 décembre 2020, qui, pour pratiques commerciales trompeuses, non remise au consommateur d'un contrat conforme conclu hors établissement, escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [C] [R], les observations du Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M. [L] [N] et Mme [P] [G] épouse [N], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Le Cabinet Colin–Stoclet, avocat en la Cour, a produit des conclusions, au nom de M. [R], desquelles il résulte que celui-ci se désiste partiellement du pourvoi par lui formé le 18 décembre 2020 contre l'arrêt susvisé, à l'égard de M. [V] [O], Mme [K] [O], M. [S] [J], M. [U] [H], M. [E] [Z] et M. [A] [M], parties civiles, précisant que son pourvoi est maintenu en ce qu'il vise les chefs du dispositif qui concernent les autres parties civiles.

Le désistement est régulier en la forme.

Vu l'article du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DONNE ACTE du désistement partiel à l'égard de M. [V] [O], Mme [K] [O], M. [S] [J], M. [U] [H], M. [E] [Z] et M. [A] [M], parties civiles ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi s'agissant de ces parties civiles ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [C] [R] devra payer aux parties représentées par le Cabinet Colin-Stoclet, avocat à la Cour, en application de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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