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Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 2021, n° 20-18.902

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 03, 18 septembre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C110843

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 novembre 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10843 F

Pourvoi n° J 20-18.902

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [F].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021

Mme [M] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-18.902 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à M. [U] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme [F], après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [F] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour Mme [F]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir dit que l'enfant continuera à se nommer [K] [F], et non [K] [O]

1) ALORS QUE, comme le relevait la cour d'appel, dans ses conclusions d'appel produites après réouverture des débats, Mme [F], èsqualités, développait une argumentation visant à ce que sa fille [K] porte, tout comme son frère [X], le nom de [O], et demandait dans le dispositif de celles-ci la confirmation « en son ensemble » du jugement ayant attribué le nom de [O] à l'enfant, et en conséquence, à la cour d'appel de « confirmer et dire que désormais le nom de l'enfant sera [K] [F] », ce dont il se déduisait que les conclusions de madame [F] tendaient à l'attribution du nom de [O] à l'enfant [K] ; qu'en se fondant sur la seule erreur matérielle affectant une partie du dispositif des conclusions prises après réouverture des débats, la cour d'appel a méconnu la portée de celles-ci et violé l'article ancien du code civil, devenu 1192.

2) ALORS QUE porte une atteinte disproportionnée au droit d'un enfant à mener une vie familiale normale, le refus d'ordonner l'attribution du père biologique, commun aux deux enfants composant la fratrie et porté par le frère aîné de l'enfant en sollicitant l'attribution ; qu'en se bornant à se fonder sur le désintérêt du père pour [K], pour refuser à cette dernière l'attribution de son nom, cependant que son frère, issu des mêmes père et mère, le portait, sans rechercher si l'absence de concordance des noms de famille des frère et soeur ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de l'enfant à mener une vie familiale normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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