RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 2021, n° 20-19.541

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1A, 10 octobre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C110832

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

NL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 novembre 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10832 F

Pourvoi n° D 20-19.541

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021

M. [R] [C] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-19.541 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [C] [W], après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif14 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] [W] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [C] [W]

M. [C] [W] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de d'avoir :

- constaté que les conditions de l'article du code civil n'étaient pas remplies ;

- rejeté le recours intenté par M. [C] [W] à l'encontre de la décision de refus rendue par le ministre de l'intérieur le 10 février 2017 et notifiée à l'intéressé le 13 février 2017;

- dit que M. [C] [W], né le 26 mars 1982 à Douala au Cameroun, n'est pas Français ;

- ordonné la mention du présent arrêt conformément à l'article du code civil ;

1) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office que la communauté de vie matérielle des époux n'aurait « commencé effectivement qu'à compter de l'arrivée de l'intéressé en France, soit à compter du 6 février 2013. En effet, aucune pièce n'est produite pour la période antérieure susceptible d'établir une communauté de vie matérielle en dépit de l'absence de cohabitation », pour en déduire que « contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la communauté de vie matérielle n'avait pas duré quatre ans au moment de la déclaration » (arrêt, p. 4 § 6), sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE la copie du passeport de M. [C] [W], versée aux débats (pièce n°10), indiquait clairement que celui-ci était entré en France le 8 mai 2012 muni d'un visa de long séjour (type D) ; qu'en retenant au contraire que « cette communauté matérielle n'a commencé effectivement qu'à compter de l'arrivée de l'intéressé en France, soit à compter du 6 février 2013 » (arrêt, p. 4 § 6), la cour d'appel a dénaturé ledit passeport, violant ainsi l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

3) ALORS QUE l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage ; que l'existence d'une communauté de vie affective s'apprécie en considération de la persistance de l'intention matrimoniale (laquelle peut résulter de la contribution des époux à la vie matérielle du couple et à l'éducation des enfants communs), et non pas au regard du caractère paisible du couple ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que « M. [W] justifiait de l'existence d'une communauté de vie matérielle, en particulier d'une cohabitation dans un domicile commun et d'une contribution commune à la vie matérielle du couple et à l'éducation de leur enfant commun, [O] [C] [W] née le 2 janvier 2014 » (arrêt, p. 4 § 6) ; qu'en se bornant cependant à énoncer, pour retenir l'extranéité de M. [C] [W], que l'existence de violences conjugales réciproques aurait été exclusive d'une communauté de vie affective du déclarant avec son épouse française, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, et a ainsi violé l'article du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 2011.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.