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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 novembre 2021, n° 20-20.268

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G7, 25 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C300814

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 novembre 2021

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 814 F-D

Pourvoi n° U 20-20.268

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021

La société SNCF réseau, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-20.268 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic le cabinet ISM Gestion, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à la Direction régionale des finances publiques d'[Localité 6], dont le siège est Service local du domaine de [Localité 6], [Adresse 3],

3°/ à la Direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société SNCF réseau, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. L'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2020) fixe les indemnités revenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], par suite de l'expropriation, au profit de la SNCF réseau, d'une partie du tréfonds lui appartenant.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

3. La SNCF réseau fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépossession du tréfonds, alors « qu'aucun texte n'interdit au juge de l'expropriation de retenir les documents produits par les parties si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement, seule une expertise judiciaire ou amiable devant être corroborée par d'autres éléments de preuve pour être opposable ; qu'en retenant ainsi que la note technique « justificative de niveau de nappe » du 6 juin 2019, destinée à « préciser le niveau moyen d'étiage de la nappe phréatique au droit du bâti de l'immeuble du [Adresse 4] et sa situation par rapport au tréfonds du tunnel », devait être corroborée par d'autres éléments cependant qu'il ne s'agissait pas d'une expertise mais d'un document objectif et purement technique réalisé par la maîtrise d'oeuvre engagée sur le projet EOLE et qu'il devait être dès lors analysé et apprécié par les juges du fond, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. Appréciant souverainement la valeur et la portée de la note technique produite par la SNCF réseau, la cour d'appel, qui a relevé qu'il s'agissait d'une note complémentaire, a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, qu'en l'absence de la note initiale, la demande de l'expropriant ne pouvait être accueillie.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNCF réseau aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SNCF réseau et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.

HMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société SNCF réseau

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement fixant à la somme de 207.655 euros l'indemnité devant être versée pour la dépossession des tréfonds appartenant au syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] ;

Alors que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la société SNCF Réseau a produit une note « justificative de niveau de nappe » en date du 6 juin 2019, destinée à « préciser le niveau moyen d'étiage de la nappe phréatique au droit du bâti de l'immeuble du [Adresse 4] et sa situation par rapport au tréfonds du tunnel » (note, p. 3) ; que cette note ne constituait ni un rapport amiable ni une expertise judiciaire mais un document technique purement objectif établi par la maîtrise d'oeuvre des infrastructures souterraines dans le cadre de la construction du tronçon souterrain [8] – [7] ; qu'en jugeant cependant qu'il s'agissait d'une expertise non judiciaire et qu'elle devait dès lors être corroborée par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel l'a dénaturée et a violé l'obligation faite aux juges du fond de ne pas dénaturer les éléments qui leur sont soumis ;

Alors, en tout état de cause, qu' aucun texte n'interdit au juge de l'expropriation de retenir les documents produits par les parties si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement, seule une expertise judiciaire ou amiable devant être corroborée par d'autres éléments de preuve pour être opposable ; qu'en retenant ainsi que la note technique « justificative de niveau de nappe » du 6 juin 2019, destinée à « préciser le niveau moyen d'étiage de la nappe phréatique au droit du bâti de l'immeuble du [Adresse 4] et sa situation par rapport au tréfonds du tunnel », devait être corroborée par d'autres éléments cependant qu'il ne s'agissait pas d'une expertise mais d'un document objectif et purement technique réalisé par la maîtrise d'oeuvre engagée sur le projet EOLE et qu'il devait être dès lors analysé et apprécié par les juges du fond, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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