En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
Audience publique du 17 novembre 2021
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 799 F-D
Pourvoi n° X 20-21.306
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 1°/ M. [D] [O] [L]
2°/ Mme [C] [S] [N], épouse [U],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° X 20-21.306 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [G] [W],
2°/ à Mme [Z] [K], épouse [W],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. et Mme [U], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme [W], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2020) M. et Mme [U], propriétaires d'un terrain bâti, ont, après expertise ordonnée en référé, assigné M. et Mme [W], propriétaires voisins, en démolition du mur construit par ces derniers en limite de propriété et empiétant, selon eux, sur leur propre clôture, ainsi qu'en indemnisation.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds ; que caractérise un tel empiétement l'adossement de la construction litigieuse sur le mur privatif appartenant au propriétaire du fonds voisin ; qu'en déboutant M. et Mme [U] de leur demande de démolition au motif que « l'existence d'un empiétement est en l'espèce insuffisamment caractérisé, la seule circonstance tiré de l'adossement d'un mur à un mur de clôture, dont il n'est pas contesté qu'il soit la propriété du seul fonds acquis par M. et Mme [U], n'étant pas assimilable à un empiétement », cependant que l'empiétement est suffisamment caractérisé en cas d'adossement d'un mur à un mur de clôture privatif, la cour d'appel a violé les articles et du code civil, ainsi que l'article 1382, devenu 1240, du même code. »
DMotivation
Réponse de la Cour
2. Par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a souverainement retenu que le mur litigieux, adossé à la clôture, n'empiétait pas sur la propriété voisine, le dépassement de deux à trois centimètres invoqué par M. et Mme [U] n'étant pas établi.
4. Le moyen n'est donc pas fondé.
EMoyens
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
5. M. et Mme [U] font le même grief à l'arrêt, alors « que le tiers qui subit un préjudice résultant de la violation des règles d'urbanisme n'est pas tenu de justifier de l'existence d'un trouble anormal de voisinage, la preuve d'un simple préjudice étant suffisante ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article , devenu , du code civil. »
FMotivation
Réponse de la Cour
6. Ayant souverainement retenu que, si la construction réalisée par M. et Mme [W] n'était pas conforme à la déclaration de travaux, les dommages invoqués par M. et Mme [U] ne résultaient pas de la méconnaissance des règles d'urbanisme, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [U] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [U] et les condamne à payer à M. et Mme [W] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.
HMoyens annexés
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [U]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. et Mme [U] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir débouté de leurs demandes ;
ALORS QUE tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds ; que caractérise un tel empiétement l'adossement de la construction litigieuse sur le mur privatif appartenant au propriétaire du fonds voisin ; qu'en déboutant M. et Mme [U] de leur demande de démolition au motif que « l'existence d'un empiétement est en l'espèce insuffisamment caractérisé, la seule circonstance tiré de l'adossement d'un mur à un mur de clôture, dont il n'est pas contesté qu'il soit la propriété du seul fonds acquis par M. et Mme [U], n'étant pas assimilable à un empiétement » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 1er), cependant que l'empiétement est suffisamment caractérisé en cas d'adossement d'un mur à un mur de clôture privatif, la cour d'appel a violé les articles et du code civil, ainsi que l'article 1382, devenu 1240, du même code.
SECOND MOYEN DE CASSATION
M. et Mme [U] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir débouté de leurs demandes ;
ALORS QUE le tiers qui subit un préjudice résultant de la violation des règles d'urbanisme n'est pas tenu de justifier de l'existence d'un trouble anormal de voisinage, la preuve d'un simple préjudice étant suffisante ; qu'en affirmant le contraire (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 7 et p. 7, alinéa 3), la cour d'appel a violé l'article , devenu , du code civil.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.