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Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 novembre 2021, n° 20-18.087

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1B, 26 mai 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C310544

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 novembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10544 F

Pourvoi n° Y 20-18.087

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021

Mme [R] [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-18.087 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à la société d'HLM Vilogia, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [H], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société d'HLM Vilogia, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] et la condamne à payer à la société d'HLM Vilogia la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [H]

Mme [H] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Vilogia la somme de 45 419,83 euros au titre du supplément de loyer de solidarité pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016.

Alors 1°) que, suivant l'article du code civil, si le bailleur vend la chose louée, le bail en cours ayant date certaine demeure soumis aux dispositions qui lui étaient applicables jusqu'à son expiration ; que, suivant l'article du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 novembre 2018, lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention le logement concerné est l'objet d'un bail en cours de validité, le propriétaire doit proposer au locataire un bail conforme aux stipulations de la convention et entrant en vigueur à la date de l'acceptation du bail par le locataire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'obligation faite par le second au bailleur social de proposer au locataire un nouveau bail, devant se substituer au bail en cours de validité, pour pouvoir soumettre le locataire aux dispositions légales et conventionnelles découlant de l'entrée en vigueur de la convention, s'applique par le seul effet de l'appropriation du logement par le nouveau bailleur, lequel doit proposer au locataire en place un bail conforme aux stipulations de la convention, à défaut de quoi, le bail en cours demeurant soumis aux dispositions qui lui étaient applicables avant la convention, un supplément de loyer de solidarité ne peut être appelé ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, combinées entre elles ;

Alors 2°) et en toute hypothèse que la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l'article du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, s'applique à la demande en paiement d'un supplément de loyer de solidarité, qui ne peut être réclamé, suivant le dernier alinéa de cet article, aux locataires (titulaires d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, repris par un organisme d'habitation à loyer modéré) n'ayant pas conclu un nouveau bail (soumis au régime du bail conventionné) en application de l'article L. 353-7 du même code ; qu'en refusant de faire application de la nouvelle loi au bail originairement conclu par Mme [H], sans avoir relevé qu'un nouveau lui aurait été proposé par la bailleresse, laquelle produisait seulement, comme elle l'a constaté, un avenant au bail du 19 juin 2000, qui le transférait à l'exposante, la cour d'appel a violé L. 441-3 in fine du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, ensemble l'article du code civil ;

Alors 3°) et en toute hypothèse que l'article in fine du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, prévoyant qu'il n'est pas applicable aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l'article L. 353-7 du même code, présente un caractère interprétatif, en ce qu'il restaure l'option du titulaire d'un bail d'habitation repris par un organisme d'habitation à loyer modéré, entre le maintien de la soumission de son bail au régime de la loi du 6 juillet 1989, exclusif du paiement d'un supplément de loyer de solidarité, et la soumission dudit bail au régime du bail conventionné, impliquant un tel paiement (concomitamment aux avantages afférents à ce régime), option que la jurisprudence de la Cour de cassation avait paralysée ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel, qui a méconnu son caractère interprétatif, a violé l'article in fine du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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