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Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 novembre 2021, n° 20-18.295

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1B, 26 mai 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C310545

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 novembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10545 F

Pourvoi n° Z 20-18.295

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021

Mme [M] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-18.295 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à la société Mythologia, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de Mme [S], de Me Balat, avocat de la société Mythologia, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [S] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] ; la condamne à payer à la société Mythologia la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme [S]

Mme [S] reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer une indemnité d'occupation de 5 800 € par mois à compter du 8 mars 2016, et de l'AVOIR condamnée à payer à la SCI Mythologia une somme de 158 283 € au titre des indemnités d'occupation ;

1°) - ALORS QUE Mme [S] soutenait qu'elle avait conservé le droit d'occuper gratuitement l'ancien domicile conjugal, tandis que la SCI Mythologia prétendait que ce droit avait cessé le 8 mars 2016 ; que la cour d'appel, en retenant qu'aucun bail ou convention d'occupation n'avait jamais été conclu, pour en déduire l'absence de droit de Mme [S] à rester dans les lieux sans contrepartie, a implicitement mais nécessairement considéré que l'occupation gratuite des lieux par Mme [S] et M. [X] n'avait jamais eu de fondement ; qu'elle a ainsi méconnu les termes du litige, en violation de l'article du code de procédure civile ;

2°) - ALORS QUE la cour d'appel a constaté que Mme [S] et M. [X] avaient occupé gratuitement le domicile conjugal, puis que cette occupation avait continué par Mme [S] et les enfants du couple après le départ de M. [X] le 25 août 2015 ; qu'en n'expliquant pas ce qui justifiait qu'à partir du 8 août 2016 cette occupation soit soudainement devenue payante pour Mme [S], la cour d'appel a violé les articles et du code civil, dans leur rédaction respectivement antérieure et postérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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