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Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 2021, n° 20-20.752

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K9, 29 mai 2019ECLI:FR:CCASS:2021:SO10955

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CDS

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 novembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10955 F

Pourvoi n° V 20-20.752

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021

M. [X] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-20.752 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société PSA automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Peugeot Citroën automobiles, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [I], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société PSA automobiles, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [I].

M. [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que ses demandes sont irrecevables, qu'elles sont prescrites sur le fondement de l'article du code du travail et en application des dispositions législatives ordonnées dans la loi n° 2005-561 du 17 juin 2008 sur la prescription quinquennale ;

1°) ALORS QUE la prescription ne court, en cas de fraude, que du jour de sa découverte ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que l'employeur avait, de manière frauduleuse, recouru à des plans de départs volontaires établis sur la base d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et d'un accord de méthode dans le but procéder à la fermeture de l'établissement de [Localité 3] et à la suppression des six cents emplois que comptait l'établissement, sans avoir à établir un plan de sauvegarde de l'emploi, ni à respecter les règles impératives du droit du licenciement pour motif économique (cf. conclusions d'appel page 6 § 6 et page 7 § neuf et suiv.) ; que, pour déclarer les demandes prescrites, la cour d'appel a retenu que le salarié ne produit aux débats « aucun élément de fait qui permette de déterminer un point de départ du délai pour agir contre la fraude alléguée autre que celui tiré de la date de la signature de la convention [de rupture amiable pour motif économique] » ; qu'en s'abstenant de rechercher si la fraude invoquée par le salarié était caractérisée, la cour d'appel a violé l'article du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble les articles et du code civil et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;

2°) ET ALORS QU'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de déterminer la date à laquelle la fraude était objectivement constituée, puis celle à laquelle le salarié avait eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de contester cette fraude, la cour d'appel a méconnu son office, violant l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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