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Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 novembre 2021, n° 20-21.383

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 15 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C310548

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 novembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10548 F

Pourvoi n° F 20-21.383

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021

M. [R] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-21.383 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [W] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [U], et après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [U]

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

M. [U] FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé qu'il était justifié du caractère réel et sérieux de la décision de reprise ; d'AVOIR constaté en conséquence la validité du congé pour reprise personnelle délivré le 22 décembre 2017 à M. [U] ; d'AVOIR ordonné la libération des lieux loués et au besoin l'expulsion de M. [U] et de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si nécessaire ; d'AVOIR fixé l'indemnité d'occupation due à compter du 2 juillet 2018 au montant du loyer et des charges contractuellement exigibles ; d'AVOIR dit n'y avoir lieu à dommages intérêts pour procédure abusive ; d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ;

1°) ALORS QU'il ressort du congé délivré le 22 décembre 2017 à M. [U] qu'il a été donné par M. [X] « pour reprendre le bien à son bénéfice » (production n° 7) ; qu'il est constant que cette décision est intervenue à la suite de plusieurs autres congés et dans un contexte manifestement conflictuel portant sur le montant exorbitant des charges locatives (productions n° 5 à 10) ; qu'en affirmant que ce congé était justifié par le caractère réel et sérieux de la décision de reprise, de sorte qu'il ne relevait pas du pouvoir du juge de « prononcer la nullité d'un congé de reprise en raison de son caractère frauduleux » (arrêt, 4 § 6), la cour d'appel, a donné au congé délivré à M. [U] un objet et une portée qu'il n'avait manifestement pas et s'est refusée à exercer le pouvoir d'annulation qu'elle tient de l'article 15 § I de la loi du 6 juillet 1989, en violation de cette disposition ;

2°) ALORS QUE le bailleur ne peut donner congé que s'il est en mesure de justifier du caractère réel et sérieux de la reprise qu'il allègue ; qu'en considérant que ce congé était justifié cependant qu'il s'évince des pièces produites que cette décision de reprise avait pour seule finalité de constituer une raison arbitraire, infondée, et consécutive à l'action en justice intentée par M. [U] avec d'autres locataires, au motif inopérant que cette circonstance « ne permet pas de présumer que le congé constitue une mesure de représailles » (arrêt, p. 5 § 3), la cour d'appel a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article 15 § I de la loi du 6 juillet 1989 ;

3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; que la reprise du logement de nature à justifier un congé donné par le bailleur sur le fondement de l'article 15 § I de la loi du 6 juillet 1989 doit s'entendre de la reprise pour y habiter ; qu'en se bornant à affirmer que « l'existence d'un contentieux antérieur sur la répartition des charges locatives, qui a opposé le propriétaires, et pas seulement M. [U], ne permet pas de présumer que le congé constitue une mesure de représailles » (arrêt, p. 5 § 3), sans vérifier, comme elle y était expressément invitée, si les congés antérieurs fondés sur des motifs aussi inopérants que fallacieux ne permettaient pas de priver ce quatrième congé délivré à M. [U] de tout caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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