RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 novembre 2021, n° 20-22.293

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1A, 23 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C310549

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 novembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10549 F

Pourvoi n° V 20-22.293

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021

M. [Y] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-22.293 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [P] [U], épouse [F],

2°/ à M. [D] [F],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.

DMoyens annexés11 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [B]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. [B] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné à régler aux époux [F] la somme de 600€ au titre de la réduction des loyers pour la période entre le 1er décembre 2016 et le 1er mars 2017 ;

1°) ALORS QUE la preuve d'un fait est libre ; qu'en énonçant, pour condamner M. [B] à régler aux époux [F] la somme de 600€ au titre de la réduction des loyers pour la période entre le 1er décembre 2016 et le 1er mars 2017, que dès lors que le bail ne comprenait aucune mention expresse prévoyant que les époux [F] paieraient un loyer inférieur à celui que réglait le précédent locataire pour tenir compte des nuisances qu'ils subiraient en raison des travaux projetés sur le bien, il ne ressortait nullement des pièces produites que lesdits travaux avaient été pris en compte dans la fixation du montant du loyer, et que les époux [F] produisaient au contraire des témoignages dont il résultait que la baisse du loyer était due au défaut d'isolation des huisseries, la cour d'appel a violé l'article , devenu , du code civil ;

2°) ALORS QU' en toute hypothèse, les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour condamner M. [B] à régler aux époux [F] la somme de 600€ au titre de la réduction des loyers pour la période entre le 1er décembre 2016 et le 1er mars 2017, que dès lors que ce dernier faisait valoir que la réparation définitive du sol ne pouvait pas intervenir avant plusieurs mois en raison des spécificités techniques des réparations, il pouvait être raisonnablement considéré qu'une partie au moins des troubles de jouissance invoqués par les époux [F] avait persisté au-delà de la fin du chantier, jusqu'à leur départ intervenu le 1er mars 2017, la cour d'appel, qui a ainsi statué par un motif hypothétique, a violé l'article du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE le bailleur qui manque à son obligation de garantir la jouissance paisible du bien loué par le locataire engage sa responsabilité contractuelle ; qu'en énonçant, pour condamner M. [B] à régler aux époux [F] la somme de 600€ au titre de la réduction des loyers pour la période entre le 1er décembre 2016 et le 1er mars 2017, que par application des dispositions de l'article du code civil, il y avait lieu de fixer forfaitairement à la somme de 600€ l'indemnisation du préjudice subi par les locataires de la fin des travaux jusqu'à leur départ, la cour d'appel a violé l'article du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, par refus d'application, ensemble l'article 1240 du même code, par fausse application ;

4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'indemnisation d'un préjudice ne peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire ; qu'en énonçant, pour condamner M. [B] à régler aux époux [F] la somme de 600€ au titre de la réduction des loyers pour la période entre le 1er décembre 2016 et le 1er mars 2017, qu'il y avait lieu de fixer forfaitairement le montant de la réduction de loyer à la somme de 600 euros, représentant une diminution mensuelle de 200 euros pour la période comprise entre le 1er décembre 2016 et le 1er mars 2017, la cour d'appel a violé l'article du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

SECOND MOYEN DE CASSATION

M. [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce que les époux [F] soient condamnés à lui verser la somme de 610€ au titre du loyer du mois de janvier 2017 et celle de 2000€ en réparation de son préjudice moral ;

ALORS QUE dans ses conclusions régulièrement signifiées par RPVA à la cour le 11 octobre 2018 et reçues par elle à cette même date, M. [B] lui demandait de condamner les époux [F] à lui verser la somme de 610€ au titre du loyer du mois de janvier 2017 ainsi que celle de 2 000€ en réparation de son préjudice moral ; qu'en retenant, pour le débouter de ses demandes indemnitaires, que dès lors qu'il n'avait pas conclu, il ne soutenait pas ses demandes en cause d'appel, la cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions précitées, en violation de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.