RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 2021, n° 20-60.255

Décision attaquée : tribunal de première instance de Nouméa, 30 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2021:SO10979

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 novembre 2021

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10979 F

Pourvoi n° G 20-60.255

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021

La société Vale Nouvelle-Calédonie, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° G 20-60.255 contre le jugement rendu le 30 juin 2020 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat Solidarité NC, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [E] [G], domicilié [Adresse 4],

3°/ à M. [R] [F], domicilié [Adresse 7],

4°/ à M. [U] [J], domicilié [Adresse 11],

5°/ à M. [B] [P], domicilié [Adresse 9],

défendeurs à la cassation.

En présence :

1°/ du syndicat CSTC FO, dont le siège social est [Adresse 1],

2°/ du syndicat Stop Cogetra NC, dont le siège social est [Adresse 10],

3°/ du syndicat CST NC, dont le siège social est [Adresse 5],

4°/ de l'USOENC, dont le siège social est [Adresse 6],

5°/ du syndicat UT CFE-CGC, dont le siège social est [Adresse 3],

6°/ du syndicat USTKE, dont le siège social est [Adresse 2].

La partie ou son mandataire à produit un mémoire.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du syndicat Solidarité NC, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, M. Gambert, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vale Nouvelle-Calédonie et la condamne à payer au syndicat Solidarité NC la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.