Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 2021, n° 21-86.503

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01566

En bref

Décision

Designe, pour statuer en appel, la cour d'assises du Rhône, spécialement et autrement composée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 21-86.503 F-D

N° 01566

GM

24 NOVEMBRE 2021

DESIGNATION ASSISES

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 NOVEMBRE 2021

M. [G] [R] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises statuant comme JIRS du Rhône, en date du 14 septembre 2021, qui, notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, importation sans déclaration, transport et détention de marchandises prohibées, l'a condamné à onze ans de réclusion criminelle, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de ses droits civiques et de famille et a ordonné une mesure de confiscation.

Le ministère public a interjeté appel incident.

Le ministère public et l'accusé ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles à , , et du code de procédure pénale.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Rhône, spécialement et autrement composée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Textes appliqués

  • Articles à , , et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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