IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 2021, n° 21-86.586

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01564

En bref

Décision

Declare irrecevable la requête ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° Z 21-86.586 FS-D

N° 01564

GM

24 NOVEMBRE 2021

IRRECEVABILITE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 NOVEMBRE 2021

M. [Y] [C] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie, sur sa plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, contre personne dénommée devant le tribunal judiciaire de Chambery des chefs d'extorsion de fonds, abus de pouvoir et escroquerie en bande organisée.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience en chambre du conseil du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, Mme Sudre, M. Turbeaux, Mme Leprieur, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen de la recevabilité de la requête

Vu l'article , troisième alinéa, du Code de procédure pénale :

Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée, au sens des articles 550 et 662 dudit code, à toutes les parties intéressées.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article , troisième alinéa, du Code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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