Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 novembre 2021, n° 20-14.903

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 16 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C201098

Texte intégral

ATexte intégral22 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 novembre 2021

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1098 F-D

Pourvoi n° N 20-14.903

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-14.903 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail), dans le litige l'opposant à la société AAF La Providence II, dont le siège est [Adresse 3], ayant sa direction générale et sa direction commerciale [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société AAF La Providence II, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la société AAF La Providence.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] du désistement de son pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] aux dépens ;

Donne acte aux parties de leur renonciation à leurs demandes respectives au titre de l'article du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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