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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 novembre 2021, n° 20-20.109

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 9 juillet 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C210612

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 novembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10612 F

Pourvoi n° W 20-20.109

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021

La caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-20.109 contre l'arrêt n° RG : 19/03749 rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre de la protection sociale), dans le litige l'opposant à la société ArcelorMittal France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société ArcelorMittal France, venant aux droits de la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres et la condamne à payer à la société ArcelorMittal France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) des Flandres

La Cpam des Flandres fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré inopposable à la société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine, aux droits de laquelle vient la société Arcelor Mittal France, la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres de prendre en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels la maladie déclarée par M. [V] [O] le 1er avril 2016 sur la base du certificat médical initial du 26 février 2016,

1° ALORS QUE le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles mentionne , dans la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie qu'il prévoit, notamment, les travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante, les travaux de pose et de dépose, d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux à base d'amiante ou contenant de l'amiante, ainsi que ceux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante ; qu'en déduisant des attestations de M. [U] [R] et [Y], produites par la caisse, que celle-ci ne rapportait pas la preuve de l'accomplissement par M. [O], la victime, de travaux relevant de cette liste limitative de travaux, tout en constatant qu'il ressortait de ces attestations que M. [O] était amené à manipuler directement dans le cadre de son travail des matériaux à base d'amiante, ce qui supposait nécessairement l'exécution de tels travaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du tableau susvisé ainsi que des articles et du code de la sécurité sociale, qu'elle a donc violés par fausse application,

2° ALORS QUE selon l'article alinéa 1 du code de la sécurité sociale, les tableaux de maladies professionnelles ne donnent la liste des travaux comportant la manipulation ou l'emploi des agents susceptibles de provoquer ces maladies qu'à titre indicatif ; qu'en particulier, la maladie visée au tableau n° 30 bis des maladies professionnelle peut être reconnue d'origine professionnelle lorsque la victime a été exposée, à l'occasion de son travail habituel, à l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'en retenant que la caisse ne rapportait pas la preuve de l'accomplissement par M. [O], la victime, de travaux relevant de la liste limitative de travaux prévue par le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, sans rechercher si la manipulation par cette victime, dans le cadre de son travail, de matériaux à base d'amiante, dont elle a constaté qu'elle était attestée par les témoignages de M. [U] [R] et [Y], et même la simple exécution par d'autres salariés de travaux sur de tels matériaux, n'impliquaient pas nécessairement une exposition de cette victime à l'inhalation de poussières d'amiante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des texte et tableau susvisés.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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